31 janvier 2024

Position de la Région de Nyon sur les recommandations de la Cour des Comptes

La Région de Nyon a pris position sur les recommandations des institutions supérieures de contrôle du canton de Vaud, du canton de Genève et de la région Auvergne-Rhône-Alpes émises à son égard dans le cadre de l’audit commun examinant la mobilité transfrontalière et les mesures de report modal dans le périmètre du Grand Genève. Pour le district de Nyon, quatre recommandations ont été formulées, dont trois sont refusées.

Le report modal dans le périmètre du Grand Genève a fait l’objet d’un audit commun de la part de la Cour des comptes du canton de Vaud, la Cour des comptes du canton de Genève et la Chambre régionale des comptes Auvergnes-Rhône-Alpes. Pour cet examen, celles-ci ont examiné 145 mesures d’accompagnement du Léman Express et les mesures de report modal vers ce dernier. Une synthèse, publiée en octobre 2023 présente les résultats de cet audit.

Au total, quatre recommandations ont été émises à l’attention de la Région de Nyon en lien avec les mesures de report modal et d’accompagnement du Léman Express. Trois d’entre elles dépassent les compétences de l’organisme régional, c’est pourquoi elles ne peuvent être acceptées dans leur intégralité. Il est à noter qu’il n’est pas possible pour une entité auditée d’accepter partiellement les recommandations qui lui sont adressées.

“La Région souscrit aux principaux constats du rapport d’audit, elle partage l’objectif d’une amélioration de la mise en œuvre des mesures en favorisant le report modal et accompagne ses communes membres dans cette tâche. Toutefois, elle regrette que les recommandations formulées par la Cour des comptes ne tiennent pas suffisamment compte des rôles et compétences des différentes instances impliquées dans la politique des agglomérations”, note Frédéric Mani, président et représentant de la Région de Nyon au Grand Genève.

Recommandations et position de la Région de Nyon

• Clarifier les missions et responsabilités de la Région de Nyon

La première recommandation vise à clarifier notamment les missions et responsabilités des parties, ou encore les prestations et objectifs d’action dans le domaine de la mobilité. Le rôle et les missions de la Région sont régies par le plan directeur cantonal et par les conventions de financement en vigueur avec le Canton de Vaud. La Région n’a donc pas la compétence de les redéfinir. Cette réflexion devrait être menée par l’Etat de Vaud dans le cadre d’une démarche plus large sur la stratégie cantonale en matière d’agglomérations. La Région de Nyon est ouverte à participer à celle-ci.

• Améliorer l’attractivité de la gare de Coppet

Cette deuxième recommandation concerne l’amélioration de l’attractivité de la gare de Coppet en développant l’offre de bus régionale en rabattement sur les gares desservies par le Léman Express. Même si la Région de Nyon coordonne le développement de l’offre de transport public sur son territoire, elle n’est pas autorité organisatrice de la mobilité. En effet, les critères pour développer l’offre sont fixés par la Confédération dans le cadre du mécanisme Transport Régional de Voyageur et selon les taux de fréquentation des lignes de bus existantes. En outre, elle ne peut pas elle seule développer cette offre via certains mécanismes de financement qui ne lui appartiennent pas (ex. Plan climat) ou des regroupements dans lesquelles elle n’est pas représentée, tel que le Groupement local de coopération transfrontalière Transport publics transfrontaliers (GLCT).

• Accélérer le développement des interfaces multimodales (y.c. P+R et B+R)

La troisième recommandation vise à accélérer le développement des interfaces multimodales (incluant P+R et B+R) en proposant d’examiner avec les maîtres d’ouvrage les opportunités de création de B+R. La Région de Nyon accepte cette recommandation qui fait partie des démarches déjà engagées en collaboration avec les communes à l’échelle du district.

• Améliorer le suivi des mesures dans le district

La dernière recommandation vise à renforcer le système de suivi des mesures dans le district. L’objectif énoncé est d’améliorer l’identification et le traitement des facteurs de retards. La Région de Nyon accepte les recommandations relatives à l’harmonisation et à la fréquence de suivi des mesures et déploiera les moyens nécessaires pour améliorer ces points. Toutefois, la Région de Nyon ne peut accepter la recommandation concernant l’établissement d’exigences de base pour les maîtres d’ouvrage. La Région ne conventionne en effet pas directement avec les maîtres d’ouvrage, et ne dispose d’aucun levier pour les contraindre à fournir les informations nécessaires au monitoring des mesures. En tant que bureau d’agglomération, la Région n’a qu’un rôle d’intermédiaire et d’appui aux maîtres d’ouvrage et aux services cantonaux, tel que cela est défini dans la convention d’aide à fonds perdus.

Mesures pour améliorer les procédures et le suivi des futurs projets

La Région de Nyon, en tant qu’association de communes et bureau d’agglomération pour la partie vaudoise du Grand Genève, accompagne et apporte un soutien technique aux maîtres d’ouvrage du Projet d’agglomération mais n’est pas elle-même maître d’ouvrage de mesures de mobilité. Consciente des retards pris dans la réalisation des mesures de mobilité des précédentes générations du projet d’agglomération, la Région de Nyon a mis en place conjointement avec les services cantonaux et ses partenaires franco-genevois des procédures visant à améliorer la maturité des futurs projets candidats à un cofinancement fédéral, ainsi qu’à optimiser le suivi des mesures sous portage communal et cantonal.