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Préavis 19-2006
Autorisations générales de plaider pour la législature 2006-2011.
Thématique(s)
Présidence
Séance(s)
Séance du 5 octobre 2006
Statut
Adopté
Documents et liens
Préavis
Responsable(s)
Pierre-André Romanens
Ancien membre du Comité de direction
