Demande de paiement d’un soutien ponctuel aux entreprises

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En cas de déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire pour obtenir le financement, que ce soit au moment de la demande ou lors de l’exécution, il est tenu de restituer totalement ou partiellement les paiements qui lui ont été versés.

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Alicia de la Rosa

Chargée de la promotion économique