Demande de paiement d’un soutien ponctuel aux entreprises

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En cas de déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire pour obtenir le financement, que ce soit au moment de la demande ou lors de l’exécution, il est tenu de restituer totalement ou partiellement les paiements qui lui ont été versés.

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Florence Wargnier

Chargée de projets à la promotion économique