4 juillet 2025

Décision du Tribunal cantonal annulant l’adjudication de la concession du réseau de vélos en libre-service à Lime

Un recours du prestataire PubliBike avait été déposé ce printemps contre l’adjudication de la concession de vélos en libre-service de Région de Nyon à Lime. Au terme de plusieurs semaines de délibérations, le Tribunal cantonal s’est finalement prononcé en faveur de ce recours, annulant de ce fait l’adjudication. La Région prend acte de cette décision, mais désapprouve l’argumentaire sur le fond et se réserve le droit de faire appel au Tribunal fédéral.

C’est avec regret et consternation que Région de Nyon a pris connaissance de l’arrêt de la Cour de droit et administratif et public de l’Etat de Vaud (CDAP) qui admet le recours déposé par le prestataire de vélos en libre-service contre la décision d’adjudication de la concession à Lime. La CDAP a prononcé l’annulation de ladite adjudication en remettant en cause la procédure de gré à gré comparatif appliquée dans ce cadre. L’interprétation quant aux éléments devant être pris en compte pour le calcul de la valeur-seuil divergent entre les parties.

En effet, dans le cahier des charges élaboré par la Région pour la soumission, un montant de CHF 150’000 (hors TVA) pour deux ans est indiqué, correspondant au seuil pour une procédure de gré à gré. Ce seuil correspond à la subvention maximale versée par les collectivités publiques, afin de soutenir les opérations d’exploitation du réseau VLS devant être attribuées à une société coopérative à but non lucratif active dans la réinsertion professionnelle. Or, le pouvoir judiciaire considère que la valeur du marché doit comprendre l’entier du chiffre d’affaires du prestataire généré pendant la durée du contrat, incluant non seulement les subventions publiques mais également les revenus de tiers et les fournitures liées aux travaux et services. En tenant compte de tous ces éléments, la valeur du marché se situerait ainsi selon l’arrêt du tribunal cantonal, au-dessus de la limite des CHF 250’000 correspondant à la valeur-seuil déterminante pour une procédure ouverte. Région de Nyon est surprise de cette interprétation, d’autant plus qu’elle a bénéficié tout au long du processus d’un accompagnement par une étude d’avocats spécialisée dans les marchés publics.

« En amont du processus, nous avions analysé avec notre avocat la possibilité d’entreprendre une procédure de gré à gré qui présentait l’avantage d’accélérer les délais pour garantir la mise en service du réseau à l’été 2025. S’agissant d’une subvention publique et étant donné que nous n’avons aucun pouvoir sur les recettes tierces et les fournitures, il nous parait tout à fait logique de fonder notre calcul sur le montant que nous versons au mandataire pour soutenir les prestations d’entretien et de rééquilibrage des vélos assurées par Démarche », note Gérard Produit, responsable politique de la Mobilité à Région de Nyon.

En raison de cette malencontreuse décision judiciaire, la Région cherche activement à trouver une ou plusieurs solutions pour préserver le service en faveur des usagères et usagers.

Rappel des faits

Le Comité de direction de Région de Nyon est attristé de l’attitude de PubliBike SA dans le cadre de cette procédure et tient à rappeler certains faits liés à la concession avec le prestataire. Fin 2023, PubliBike a annoncé ne pas être en mesure de continuer l’exploitation de son réseau si la Région n’acceptait pas d’augmenter sa subvention de 1,5 fois, ce que cette dernière a refusé car contraire au contrat en cours. Le 29 juin 2024, PubliBike SA a résilié le contrat de concession de manière anticipée au 31 décembre 2024, en violation du contrat de concession. Région de Nyon a dû saisir le Tribunal d’arrondissement de la Côte, afin de contraindre l’entreprise à respecter son contrat et exploiter le réseau jusqu’au 30 juin 2025. Il apparaît que PubliBike a souhaité interrompre sa concession, alors même qu’elle percevait un montant trois fois supérieur à celui prévu dans le cadre de la procédure de gré à gré engagée cette année pour assurer la continuité du réseau. Elle a ensuite fait recours contre cette adjudication, ce qui a eu pour effet de bloquer tout un processus et priver les usagères et usagers d’un réseau de vélos en libre-service.

Conséquences sur les activités de Pro-Jet-Démarche

L’association de réinsertion professionnelle Pro-Jet, dont les mandats ont été repris par la société coopérative Démarche, assure depuis de nombreuses années la gestion opérationnelle des vélos en libre-service du réseau de Région de Nyon, à la grande satisfaction des partenaires publics. Une convention cadrait jusqu’au 30 juin la collaboration entre les partenaires, soit l’attribution de la subvention octroyée par la Région pour soutenir les missions d’exploitation du réseau de vélos en libre-service, avec un reversement de cette subvention par le prestataire au sous-traitant. En raison de la cessation temporaire des activités en lien avec les vélos en libre-service, la structure de réinsertion se trouve à présent dans une situation délicate. S’ajoutent à cela des prestations encore impayées de la part de PubliBike pour les trois derniers trimestres, faisant l’objet d’une procédure séparée. Région de Nyon regrette la perte de ce pan d’activité pour Démarche, dont le travail essentiel permet l’occupation et la réorientation de nombreux jeunes du district.