Loi sur l’appui au développement économique (LADE) du Canton de Vaud

Région de Nyon accompagne les porteurs de projets de développement économique dans leur recherche de soutien cantonal. Elle renseigne et oriente les acteurs économiques du district de Nyon sur les possibilités de subventionnement via la loi sur l’appui au développement économique (LADE).

Elle constitue le cadre légal principal pour soutenir l’économie vaudoise et permet aux entrepreneurs et collectivités de bénéficier d’aides financières pour des projets qui renforcent l’attractivité et la compétitivité de la région, tout en favorisant le développement durable et la création d’emplois.

Conseil intercommunal

Documents utiles

Qu'est-ce que la LADE?

L’Etat de Vaud s’est doté de la Loi sur l’appui au développement économique (LADE), entrée en vigueur en 2008, dont l’objectif est de soutenir financièrement la promotion et le développement de l’économie cantonale et régionale afin de maintenir ou créer de la valeur ajoutée. Au travers de la LADE, le Canton entend valoriser les potentiels économiques et territoriaux, ainsi qu’encourager l’innovation ou la diversification de son économie.

Pour ce faire, 10 organismes régionaux, dont Région de Nyon, ont été désignés par le Canton comme relais pour l’application de la LADE. Ces organismes représentent des régions économiques qui, sur leur périmètre géographique, constituent la porte d’entrée pour tout porteur d’un projet régional à vocation économique.

Qui peut recourir à la LADE?

De nombreux projets font l’objet d’un cofinancement via la LADE. Ils se présentent sous diverses formes : études, mesures organisationnelles, infrastructures, et manifestations.
Leurs dénominateurs communs, pour être éligibles aux termes de la LADE et de la stratégie régionale, sont :

l’impact économique
la valeur ajoutée du projet
le rayonnement économique régional

Les subventions LADE s’appliquent tant aux entités publiques qu’à des tiers. Les projets de tiers (par exemple les organisateurs de manifestations ou les porteurs de projet dont l’intention est de développer des infrastructures) requièrent généralement une forte implication des communes.

À ce titre, Région de Nyon est à disposition de ses communes membres pour

accompagner les porteurs de projets, y inclus les communes, dans l’élaboration de leurs stratégies
conseiller, évaluer ou analyser les projets communaux et de tiers

Types de soutiens du Canton

L’Etat de Vaud peut octroyer les soutiens financiers suivants :

Des aides à fonds perdu pour des études, à raison de 50% au plus du coût du projet (art. 22 LADE)
Des aides à fonds perdu pour des mesures organisationnelles à raison de 50% au plus du coût du projet (art. 23 LADE) pour 5 ans au maximum
Des prêts avec ou sans intérêts d’une durée maximale de 25 ans – et très exceptionnellement des aides à fonds perdu-, à raison de 35% au plus du coût du projet pour l’achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d’infrastructures économiques (art. 24 LADE)